2-BELVEDERE: équité entre actionnaires et BSAR ?

par Nicolas FOURNIER, mardi 11 octobre 2005, 20:33 (il y a 6989 jours) @ Nicolas FOURNIER

Voici ces 20 questions :

1 - Est-ce pour CL FINANCIAL une obligation légale que de lancer une OPA sur les BSAR dès lors qu'il lance une OPA sur les actions > CL FINANCIAL aurait-il pu se contenter de lancer une OPA sur les seules actions >

2 - L'OPA sur les actions et sur les BSAR ayant lieu au même moment, selon le même calendrier, en une seule opération et avec une seule procédure, la matérialité de la conjonction de l'offre sur les actions et les BSAR semble claire et indéniable. Le capital présent (les actions) tout comme le capital futur (les BSAR lorsqu'ils seront souscrits) sont tous deux rachetés conjointement lors d'une seule et unique opération de changement de contrôle actionnarial, concernant bien évidemment pour chaque titre la même société. Mais simplement, c'est une fraction du capital actuel et un droit de vote actuel pour l'action, tandis que c'est une fraction du capital futur et un droit de vote futur pour le BSAR. De plus, la matérialité d'un changement de contrôle est indéniablement prouvée par corollaire de l'obligation légale de lancer une OPA, vous nous avez vous-même dit cette obligation sur ce forum. Estimez-vous l'OPA sur les BSAR et celle sur l'action comme conjointe parce qu'unique l'opération de changement de contrôle >

3 - Encore plus parce que le BSAR est dans la monnaie, il semble légitime de ne pas favoriser l'actionnaire futur porteur du BSAR par rapport à l'actionnaire actuel porteur de l'action. En effet, et c'est fondamental, puisque le BSAR est dans la monnaie, le porteur de BSAR peut à tout instant convertir pour 85 € pièce ses bons en actions, ceci sans perte ultime jusqu'à l'échéance puisque ce prix de 85 € est invariant dans le temps. L'actionnaire futur peut ainsi profiter de fait sans aucune perte des mêmes opérations aux mêmes conditions que l'actionnaire actuel. Une autre vision serait pour le porteur de BSAR de nature spéculative et non plus actionnariale, et serait la négation même du statut d'actionnaire futur du porteur de BSAR. Ce fait implique qu'il ne peut y avoir de favoritisme envers le porteur de BSAR. Ainsi, le porteur de BSAR pouvant dès maintenant sans perte les convertir en actions s'il souhaite participer à l'OPA à 131 € par action, avez-vous fait étudier la licéité de l'important décalage de l'offre entre l'action existante à 131 € et le BSAR, action future reconstituée à tout instant au gré du porteur, à 185 € > Si oui, quels sont à ce sujet les dires d'experts, quels chiffres limites "normaux" donnent-ils, aurions-nous pu aller jusqu'à 5 % de différence, 125 € pour le BSAR et 131 € pour l'action par exemple > Aurions-nous pu aller jusqu'à 131 € pour le BSAR comme pour l'action, voire à un prix supérieur à celui de l'action pour le BSAR, par exemple 150 € pour le BSAR et 131 € pour l'action > On sent bien qu'existe une limite sauf à sombrer dans l'absurde : quelle est-elle > Si aucune étude de licéité n'a été faite, avez-vous des doutes au sujet de la licéité du rapport des prix proposés >