PEA et fiscalité (Securibourse)

par Bobo, vendredi 21 décembre 2007, 08:33 (il y a 6178 jours) @ pasca711

Le PEA n'est pas imposable (au-delà de 5 ans d'âge) tant qu'il n'est pas clos. Seuls les 'contributions sociales sont prélevées' à ce moment là.
Toutefois en cas de fermeture du PEA dans l'année, je suppose que la date citée plus haut s'applique également.
Par ailleurs, les pertes du PEA peuvent être matérialisées et imputées à l'ensemble des cessions mobilières de l'année, voire reportée sur les années suivantes.

Voici l'extrait concernant ce sujet sur Investir Hebdo (n°1769 et 1770):

PEA en perte
Que votre plan soit âgé de moins ou de plus de cinq ans, vous pouvez en matérialiser les pertes si malheureusement celles-ci sont au rendezvous. L’objectif est double, récupérer des liquidités et extérioriser les moins-values afin soit de les imputer l’année de la fermeture du plan sur des plus-values de même nature, c’est-à-dire sur celles qui sont issues d’autres comptes titres pour en diminuer l’impôt, soit de les enregistrer pour l’avenir dans l’objectif de les utiliser au cours des dix prochaines années. Cependant, lorsque votre plan a plus de cinq ans, vous devez respecter un certain formalisme. Il est nécessaire de procéder, en amont de la clôture du plan, à la vente de l’intégralité des titres qui y sont inscrits. Il est admis, lorsque le plan comporte des titres sans valeur à la suite d’une liquidation par exemple ou d’un plan de cession, que ceux-ci puissent être transférés sur un compte titres ordinaire une fois les titres cessibles cédés sur le marché. La valeur du compte espèces du plan sera alors comptabilisée dans les cessions de valeurs mobilières de l’année et la moins-value issue du PEA sera prise en compte dans les conditions du droit commun, c’est-àdire en cas de dépassement de seuil.
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A savoir pour ceux qui ont un compte titres:

Déductibilité des droits de garde
Votre banquier ou votre courtier perçoit donc trimestriellement, semestriellement ou une fois par an des frais, dits droits de garde, calculés sur l’importance du portefeuille et de son nombre de lignes. Ils lui servent à se rémunérer pour service rendu. Ces dépenses sont admises en déduction de vos revenus s’ils proviennent de vos valeurs mobilières dans la mesure où elles ont pour objet direct l’acquisition ou la conservation des titres. Toutefois, le fisc n’accepte en déduction que les frais de garde des titres proprement dits, les frais d’encaissement des coupons et les frais de location de coffres. Autres restrictions, ces dépenses pour être déduites doivent s’imputer sur des revenus soumis à l’impôt sur le revenu. Or, les titres dont les revenus sont soumis à prélèvement libératoire, comme les obligations, bons de capitalisation ou autres produits générateurs d’intérêts, au taux forfaitaire en 2007 encore de 16 % auxquels s’ajoutent 11 % de CSG, CRDS notamment, ne participent pas à la production de revenus soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Dans le même esprit, les droits de garde perçus pour vos actions inscrites dans un compte PEA ne sont pas déductibles puisque, dans le plan, les gains, s’ils sont soumis aux prélèvements sociaux, demeurent exonérés d’impôt.

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