cbo territoria pour labadie et ...les autres (Securibourse)

par Hubisan_ , Paris, dimanche 16 décembre 2007, 17:38 (il y a 6193 jours) @ rv

» valeur que je ne suis pas du tout. je vois juste a l'instant la pub pour
» l'agmentation de capital. mon regard a surtout été attiré par la réduction
» d'impots
» que faut-il en penser >

Eric Wuillai DG de CBO dit que CBO est éligible a une reduction d'impot sur le revenu au titre de la loi Breton.

A ma connaissance seules les PME au sens europeen sont eligibles.
Et une condition est que le bilan doit faire au maximum 43 millions d'euros
Or le total de bilan de CBO est très supérieur a 156 Meuros.

D'autre part la loi Breton (en 2005) est réservée aux Sociétés qui payent l'impot sur les sociétés. Depuis, en mars 2007, une autre loi voir ci dessous a donné les mêmes avantages aux investisseurs en direct

Pour moi la societe ne remplis pas les conditions.

ceux qui veulent souscrire appelez au téléphone CBO et posez bien la question de savoir si CBO est une PME au sens europeen et du critère de total de bilan.

Hubisan

Pour info je compte avoir cette réduction pour l'augmentation de capital de leguide en juin dernier.

(Décret nº 2007-484 du 30 mars 2007 art. 1 Journal Officiel du 31 mars 2007)
I. 1º Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction de leur
impôt sur le revenu égale à 25 % des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations
de capital de sociétés.
2º Le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au 1º est subordonné au respect, par la société bénéficiaire de
la souscription, des conditions suivantes :
a) Les titres de la société ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou
étranger ;
b) La société a son siège social dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion
fiscale ;
c) La société est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou y serait
soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France ;
d) La société exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à
l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
e) La société doit répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au
règlement (CE) nº 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87
et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement
(CE) nº 364/2004 du 25 février 2004 ;
Les conditions tenant à la composition du capital prévue au e et à la nature de l'activité exercée prévue
au d ne sont pas exigées en cas de souscription au capital d'entreprises solidaires au sens de l'article
L. 443-3-2 du code du travail.
3º L'avantage fiscal prévu au 1º trouve également à s'appliquer lorsque la société bénéficiaire de la
souscription remplit les conditions suivantes :
a) La société vérifie l'ensemble des conditions prévues au 2º, à l'exception de celle tenant à son activité ;
b) La société a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les
activités mentionnées au d du 2º.
Le montant de la souscription réalisée par le contribuable est pris en compte, pour l'assiette de la
réduction d'impôt, dans la limite de la fraction déterminée en retenant :
- au numérateur, le montant des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de
capital réalisées par la société mentionnée au premier alinéa du présent 3º, avant la date de clôture de
l'exercice au cours duquel le contribuable a procédé à la souscription, dans des sociétés vérifiant
l'ensemble des conditions prévues au 2º. Ces souscriptions sont celles effectuées avec les capitaux reçus
lors de la constitution du capital initial ou au titre de l'augmentation de capital prise en compte au
dénominateur ;
- et au dénominateur, le montant total du capital initial ou de l'augmentation de capital auquel le
contribuable a souscrit.
La réduction d'impôt sur le revenu est accordée au titre de l'année de la clôture de l'exercice de la société
mentionnée au premier alinéa au cours duquel le contribuable a procédé à la souscription.
II. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont ceux effectués jusqu'au 31
décembre 2010. Ils sont retenus dans la limite annuelle de 20 000 euros pour les contribuables
célibataires, veufs ou divorcés et de 40 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition
commune.
La fraction d'une année excédant, le cas échéant, les limites mentionnées au premier alinéa ouvre droit à
la réduction d'impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.
III. Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues au 2º quater de l'article 83, et à l'article 163
duovicies ou aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies A et 199 unvicies ainsi que les
souscriptions financées au moyen de l'aide financière de l'Etat exonérée en application du 35º de
l'article 81 et les souscriptions au capital de sociétés uni-personnelles d'investissement à risque visées à
Legifrance - Le service public de l'accès au droit http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleArticleCode>...
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l'article 208 D n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt mentionnée au I.
Les actions ou parts dont la souscription a ouvert droit à la réduction d'impôt ne peuvent pas figurer
dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou dans un plan d'épargne prévu au
chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail.

--
Hubisan
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