la reponse de la banque suisse (Securibourse)

par ROYinvest, samedi 17 février 2007, 12:27 (il y a 6304 jours) @ ROYinvest

Informations sur la fiscalité de l'épargne de l'Union Européenne

A compter du 1er juillet 2005, sur la base de l'accord avec l'Union Européenne UE, la Suisse introduit un système pour assurer l'imposition des paiements transfrontaliers d'intérêts à des personnes physiques résidant dans un Etat membre de l'UE.

D'après la directive, tous les Etats membres de l'UE - à l'exception de la Belgique, du Luxembourg et de l'Autriche - introduiront un système d'échange automatique d'informations. La Belgique, le Luxembourg et l'Autriche mettront en place une retenue à la source de 15%, dans un premier temps.

La directive devra également être appliquée par les territoires dépendants ou associés à l'UE tels que Jersey, Guernesey, l'Ile de Man, Anguilla, Montserrat, les Iles Vierges britanniques, les Iles Turks et Caicos, les Iles Caïmans, les Antilles néerlandaises et Aruba.

L'introduction de mesures équivalentes par les Etats tiers, à savoir la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marin, est une des conditions de l'application de la directive par les Etats membres de l'UE (accords bilatéraux séparés signés individuellement entre chaque pays et l'UE).

Les clients des banques suisses auront le choix entre l'échange d'informations ou une retenue de l'impôt de 15% dans un premier temps sur les paiements d'intérêts. Cet accord préserve le secret bancaire.

Les taux de retenue d'impôt en faveur de l'UE applicables sont les suivants :
dès le 1er juillet 2005 : 15%
dès le 1er juillet 2008 : 20%
dès le 1er juillet 2011 : 35%
Clients concernés

Une personne est dite "concernée" lorsque quatre conditions cumulatives sont remplies :
il s'agit d'une personne physique
elle est résidente dans un Etat membre de l'UE
elle reçoit un paiement d'intérêts, et
elle en est le bénéficiaire effectif.

Les personnes morales ne sont pas concernées par l'accord.

Les Etats membres de l'UE sont les suivants : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark (à l'exclusion du Groenland et des Iles Féroé), l'Espagne (y compris les Iles Canaries), l'Estonie, la Finlande, la France (y compris les départements d'outre-mer : Guadeloupe, Guyane française, Martinique et Réunion), la Grande-Bretagne (y compris Gibraltar), la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal (y compris Madère et les Açores), la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la République tchèque ainsi que la Bulgarie et la Roumanie à partir du 1er janvier 2007.

Revenus soumis à la retenue de l'impôt UE
Seuls les revenus de l'épargne sont concernés, les autres formes de revenus tels que les dividendes n'entrent pas dans le champ d'application. La définition des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts est relativement large : coupons sur les obligations, intérêts sur les placements fiduciaires, revenus de fonds de placement investis en titres de créance...

Le pays d'émission et la monnaie de l'instrument financier sont sans incidence sur l'assujettissement des revenus de l'épargne à la retenue.

Revenus non soumis à la retenue de l'impôt UE

Les revenus suivants ne sont pas soumis à la retenue de l'impôt :
les revenus des titres de participation (actions en particulier)
les revenus d'intérêts déjà soumis à l'impôt anticipé suisse
les revenus d'intérêts résultant des produits d'assurance et de bancassurance
les instruments dérivés et produits structurés sur taux, ainsi que les produits structurés n'ayant pas une composante d'intérêts
les revenus d'intérêts des obligations émises avant le 1er mars 2001 bénéficiant d'une exonération de la retenue de l'impôt (grandfathering) ; en cas de réouverture après le 1er mars 2002, il y aura retenue d'impôt UE soit sur l'ensemble de l'emprunt (émetteur étatique), soit sur la part de réouverture (émetteur privé)
les revenus provenant de la vente ou le remboursement de fonds de capitalisation détenant sous forme d'obligations ou autres formes de dettes normalement soumis à la retenue d'impôt UE, jusqu'à 40% de leurs actifs
les versements de fonds de placement (fonds de distribution) dont les investissements en titres de créance ne dépassent pas 15% des actifs du fonds

La déclaration volontaire ou la retenue de l'impôt UE

La personne concernée qui souhaite opter pour la divulgation volontaire, soit l'échange d'informations entre l'Administration fédérale des contributions AFC et les autorités de son pays de domicile, devra signer un document autorisant la Banque à transmettre ses informations personnelles (nom, adresse, données chiffrées des revenus de l'épargne) à l'AFC.

Le système de la retenue sera appliqué automatiquement aux clients n'exprimant pas de demande particulière quant à l'échange d'informations.

Si vous optez pour la divulgation volontaire, merci de contacter votre conseiller.