assurance vie

par françois31, jeudi 25 novembre 2004, 06:55 (il y a 7305 jours)

D'abord les bisous à M.....A et bonjour aux gars

Petit pavé dans la cours des notaires

Justice Quatre arrêts de la Cour de cassation
L'assurance-vie préservée du droit des successions
La Cour de cassation vient de confirmer le régime dérogatoire de l'assurance-vie. Dans quatre arrêts rendus mardi, elle précise que le contrat d'assurance-vie comporte un aléa et qu'il obéit donc au seul droit des assurances - et non à celui des successions, comme le défendaient certains notaires. Le capital (ou la rente) peut donc être versé au(x) seul(s) bénéficiaire(s) désigné(s) et n'a pas, sauf s'il est manifestement exagéré, à être partagé entre les héritiers du défunt.