PEA - dividende des titres non cotés - seuil 10% (Securibourse)

par SRV , Lyon, vendredi 16 décembre 2022, 22:51 (il y a 709 jours) @ proe
édité par SRV, vendredi 16 décembre 2022, 22:55

Bonjour

Je suis concerné par cela.

J'ai du non coté en PEA, dont une société française qui verse de copieux coupons depuis 4 ans (15% à 25% de rendement sur mon prix d'achat)

Voilà comment cela se passe coté fiscalité, mais je ne suis pas certain de tout bien faire.

Faut savoir qu'à la base, cette loi est faite pour éviter que des patrons qui mettent des parts de leur boite dans le PEA, ne se versent de gros coupons avec aucun impôt à payer l'année du versement.

Toujours est-il que les non patrons se retrouvent concernés, comme nous.

Quand la boite non cotée verse son coupon : je le reçois avec zéro prélèvement dessus (comme les autres boites françaises cotées)

Puis en fin d'année, mon courtier (Bourse direct) envoie au fisc, la somme totale des coupons versés pour les boites non cotées.

Tous les ans je rectifie cette somme lors de ma déclaration, car le plafond de 10% n'est pas pris en compte.

Je calcule le plafond, titre par titre, même si ici je n'ai que cette société qui verse de gros coupon.

Ex :
sur ma société "noncoté-ki-crache-amort"
J'ai un prix d'achats de 10€
Un coupon de 2€ est versé
Mon courtier déclare 2€ au fisc
Je le rectifie pour déclarer 1€ (2€ - 10% x 10€)
Sur les 1€ je paie 30% en flat taxe (ce 1€ rentre dans la 2042 en revenus capitaux)

Je fais ainsi

Dans le texte de loi, j'ai cru lire que cela concernait les marchés non réglementés (donc potentiellement Euronext Growth aussi .... ), sur ce point, je ne déclare rien, et mon courtier non plus.