PEA - dividende des titres non cotés - seuil 10%

Bonjour,

Avez-vous déjà eu à traiter ce sujet qui est défini au BOFiP :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1560-PGP.html/identifiant%3DBOI-RPPM-RCM-40-50-30-20...

Dans le cas du versement de dividendes pour des titres non cotés détenus sur le PEA, votre banque fournit le total de ces dividendes à l’administration fiscale qui l’inscrit en 2FU. Mais en réalité ce montant n’est imposable qu’après un calcul qui est défini dans le document ci-dessus. il est possible de le minorer et le plus souvent de le mettre à zéro.

Le cadre le plus classique est de n’avoir qu’un seul titre non coté, cas d’un dirigeant ou d’un proche.

Pour 2021, je suis dans le cas où je n’al qu’un seul dividende sur le titre x mais plusieurs titres non cotés.

Ma question est de savoir comment se calcule le dénominateur, dans la formule du BOFiP. Pour moi, il faut prendre le prix de revient de l’ensemble des titres non cotés, qu’ils aient versé ou non un dividende, avec une subtilité pour ceux acquis pendant l’année mais ce n’est pas mon cas :
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. Dénominateur
160
Au dénominateur, la valeur des placements en titres non-cotés correspond selon le cas à la valeur de souscription ou à la valeur d'acquisition des titres. Il s'agit, en pratique, de la valeur d'inscription des titres dans le compte-titres du PEA.
170
Pour les titres non-cotés acquis ou cédés en cours d'année, il convient de retenir la durée moyenne pondérée de détention des titres dans le plan au cours de l'année civile sauf pour les titres ayant donné lieu à la perception d'un produit dans le PEA au cours de la même année ; dans ce cas, la valeur d'acquisition ou de souscription qui est retenue au dénominateur n'a pas à être pondérée.
Exemple : Pour un titre acquis 150 € le 15 mars de l'année N et figurant dans le compte-titres du PEA à la date du 31 décembre de l'année N, la valeur à retenir au dénominateur est égale à 150 € x 291 / 365, soit 119 €, si aucun produit n'a été perçu à raison de ce titre au cours de l'année N, et à 150 € dans le cas contraire.
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J’aimerais bien avoir votre avis surtout si vous avez eu le cas concrètement et avez été sollicité par l’administration fiscale pour vous justifier.

Proe

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... Tchou, là je refile la patate en feu. En revanche, sur les redressements fiscaux...

Des visites fiscales inopinées... j'en connais pas ou je n'en ai jamais entendu parler. Soit vous êtes dans le viseur suite à une dénonciation (proches, voisins), soit votre déclaration est trop bien remplie (dans tous les sens du terme), soit un montant aura choqué l'oeil d'un personnel, certes dédié, mais de plus en plus rare (comme dans toutes les administrations).

Et puis tout dépend des sommes. L'Etat n'envoie jamais un de ses sujets pour redressez... ce qui ne vaut pas le prix du déplacement.

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Je n'ai pas de titres non cotés en PEA mais j'ai quand même un avis: ça ne me parait pas logique de mettre au dénominateur tous les titres non cotés alors qu'il n'y en a qu'un qui verse un dividende. La limite de 10% s'applique à une valeur pas à un panier de valeurs.

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jean-marie

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Merci jmp d’avoir pris le temps de répondre mais ma question nécessite d’aller plus loin que la « logique ». Elle ne peut passer que par une lecture attentive du BOFiP ou d’avoir été confronté à cette situation dans le passé et d’avoir eu son calcul validé par l’administration fiscale. J’ai posé la question à ma banque et à un fiscaliste mais ils ont répondu trop rapidement pour moi …

Pour m’opposer à ton raisonnement, sans reprendre tout le texte du BOFiP, je pourrais seulement demander pourquoi prendre, dans l’exemple sur les titres acquis pendant l’année, des titres qui n’ont pas reçu de dividende ?

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Exemple : Pour un titre acquis 150 € le 15 mars de l'année N et figurant dans le compte-titres du PEA à la date du 31 décembre de l'année N, la valeur à retenir au dénominateur est égale à 150 € x 291 / 365, soit 119 €, si aucun produit n'a été perçu à raison de ce titre au cours de l'année N, et à 150 € dans le cas contraire.
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Elle va concerner l’année prochaine tous les actionnaires de Métaphora qui détiennent leurs titres sur un PEA.

J’espère que quelqu’un pourra m’apporter son expérience.

Bien cordialement

Proe

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Bonjour,

petite suggestion pourquoi ne pas demander à la société Métaphora en direct? Je veux dire les dirigeants doivent potentiellement être dans la même situation. Je me doute bien qu'ils ne "donnent pas de conseils fiscaux", toutefois tu ne perds pas grand chose à poser la question.

Bon courage à toi!

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Merci jdcjdc,

Pour Métaphora, l’actionnaire majoritaire est maintenant la société Orange Business Services via Business & Decision. Il y a évidemment des actionnaires minoritaires qui seront dans la même situation que moi mais c’est pour le moment lointain pour eux. La plupart n’ont même pas conscience de la fiscalité particulière du boni de liquidation.

Je pensais qu’il y avait ici des investisseurs qui avaient géré cette situation mais je dois être le premier … Je suis actionnaire de la société Digitech qui n’a pas versé de dividende pendant 20 ans et qui devient tout d’un coup très généreuse.

Bien cordialement,

Proe

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Bonjour

Je suis concerné par cela.

J'ai du non coté en PEA, dont une société française qui verse de copieux coupons depuis 4 ans (15% à 25% de rendement sur mon prix d'achat)

Voilà comment cela se passe coté fiscalité, mais je ne suis pas certain de tout bien faire.

Faut savoir qu'à la base, cette loi est faite pour éviter que des patrons qui mettent des parts de leur boite dans le PEA, ne se versent de gros coupons avec aucun impôt à payer l'année du versement.

Toujours est-il que les non patrons se retrouvent concernés, comme nous.

Quand la boite non cotée verse son coupon : je le reçois avec zéro prélèvement dessus (comme les autres boites françaises cotées)

Puis en fin d'année, mon courtier (Bourse direct) envoie au fisc, la somme totale des coupons versés pour les boites non cotées.

Tous les ans je rectifie cette somme lors de ma déclaration, car le plafond de 10% n'est pas pris en compte.

Je calcule le plafond, titre par titre, même si ici je n'ai que cette société qui verse de gros coupon.

Ex :
sur ma société "noncoté-ki-crache-amort"
J'ai un prix d'achats de 10€
Un coupon de 2€ est versé
Mon courtier déclare 2€ au fisc
Je le rectifie pour déclarer 1€ (2€ - 10% x 10€)
Sur les 1€ je paie 30% en flat taxe (ce 1€ rentre dans la 2042 en revenus capitaux)

Je fais ainsi

Dans le texte de loi, j'ai cru lire que cela concernait les marchés non réglementés (donc potentiellement Euronext Growth aussi .... ), sur ce point, je ne déclare rien, et mon courtier non plus.

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Bonjour,

Jusqu'à présent, je n'ai pas eu le cas de dividende de plus de 10% du PRU sur du non coté en PEA, mais ce sera le cas l'année prochaine avec le boni de liquidation de Métaphora.

Les titres Euronext Growth ne sont plus considérés comme du non coté par le fisc. J'ai eu le cas l'an dernier avec Innelec Multimédia et j'ai posé la question au fisc, par la messagerie sécurisée. Voici la réponse reçue (réponse de la "Direction"), 3 semaines après avoir posé la question :

...

Selon la doctrine administrative, les titres non cotés s’entendent des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) ou de l’article L. 422-1 du CoMoFi ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 ou de l’article L. 424-9 du CoMoFi . Les titres inscrits sur Alternext (devenu Euronext Growth à compter du 18 juin 2017 et qui est un système multiltéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du CoMoFi) ne sont plus concernés par le plafonnement à compter de l’imposition des revenus 2014 (BOI-RPPM-RCM-40-50-30-15/01/2015 §40).

Les titres inscrits sur Alternext (Euronext Growth) sont donc assimilés à des titres cotés.

Au cas particulier, vous avez perçu en octobre 2021 des dividendes de la société INNELEC MULTIMEDIA (ALINN,FR0000064927) qui sont cotés sur Alternext Growth et détenus dans un PEA.

Les titres étant inscrits sur un marché non réglementé, ils sont assimilés à des titres cotés conformément à la doctrine administrative. Par conséquent, ils ne sont pas concernés par la règle de plafonnement de 10 % et bénéficient de l’exonération prévue par l’article 157-5°bis du CGI.

C’est donc à juste titre qu’ils ne figurent pas dans le justificatif délivré par la banque.

...

Pour le boni de liquidation de Métaphora, si je n'ai pas de certitude d'ici-là, je poserai également la question au fisc. J'ai posé la question à ma banque (CA), mais ils ne connaissent pas le problème.

Pierre

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Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses.

Ma lecture du BOFiP est pour le moment :

( somme des dividendes de titres non cotés ) / (PRU total de tous les titres non cotés qu’ils aient versé ou non non un dividende)

J’ai expliqué mon calcul aux impôts, j’attends leur réponse. Pour 2022 et 2023, je devrai déclarer encore plus de dividendes … autant crever l’abcès au plus vite.

Proe

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