J'ai dans mon PEA des titres non cotés (retrait du Marché Libre fin juin 2010) que ma banque valorise à zéro sur leur site internet depuis mi-2011.

Si j'ai bien compris, la fiscalité fonctionne par palier :
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0,5% sur les produits accumulés entre le 1/2/96 et le 31/12/96,

3,9% sur les produits accumulés entre le 1/1/97 et 31/12/97,

10% sur les produits accumulés entre le 1/1/98 et le 1/7/2004

11% sur les produits accumulés depuis le 1/7/2004

12,1% sur les produits accumulés depuis le 1/1/2009

12,3% sur les produits accumulés depuis le 1/1/2011
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dixit http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/placements/pl140-le-plan-d-epargne-e...
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13,5% sur les produits accumulés depuis le 1/10/2011

je dois donc en conclure que la banque fait une photo à chaque changement de palier > pour le non coté, quel cours est pris en compte : avec la fiscalité croissante, il n'est évidemment pas intéressant de laisser des cours à zéro jusqu'au dénouement de la position.

en cas de clôture, totale ou partielle, qui va calculer l'impôt à payer et le prélever >

merci d'avance pour vos explications.

» J'ai dans mon PEA des titres non cotés (retrait du Marché Libre fin juin
» 2010) que ma banque valorise à zéro sur leur site internet depuis mi-2011.
»
» Si j'ai bien compris, la fiscalité fonctionne par palier : [...]
» je dois donc en conclure que la banque fait une photo à chaque changement
» de palier >

Le teneur de compte PEA (ta banque si j'ai bien compris) fait un relevé de valorisation à chaque palier.

» pour le non coté, quel cours est pris en compte : avec la
» fiscalité croissante, il n'est évidemment pas intéressant de laisser des
» cours à zéro jusqu'au dénouement de la position.

Si tu ne te manifestes pas auprès de ta banque, elle va décider pour toi quel cours est pris en compte.

»
» en cas de clôture, totale ou partielle, qui va calculer l'impôt à payer et
» le prélever >

C'est le teneur de compte qui fait le calcul ET qui prélève l'impôt. Les inspecteurs des impôts ne se sentent pas concernés et ne veulent rien faire si tu as un problème. Je te recommande fortement de vérifier les calculs parce que cela peut être n'importe quoi. Je connais au moins un cas où le calcul de l'impôt dû lors d'un retrait partiel (PEA de plus de huit ans) aboutissait à un prélèvement supérieur au plus fort taux marginal ce qui est évidemment impossible. Il s'est révélé ensuite que la banque avait tout simplement "oublié" de prendre en compte un retrait partiel antérieur mais il a fallu batailler longtemps (deux ans!) avant que la banque (une grande banque française!) ne reconnaisse son erreur et rembourse l'excédent de prélèvement.

J'ai écrit il y a quelques années deux articles qui détaillent comment calculer le montant de l'impôt sur un retrait partiel d'un PEA de plus de huit ans:
http://www.securibourse.com/index.php>option=com_content&view=article&id=23:...

--
jean-marie

» je dois donc en conclure que la banque fait une photo à chaque changement
» de palier >

Je suppose.

pour le non coté, quel cours est pris en compte :

Je ne sais vraiment pas.

avec la
» fiscalité croissante, il n'est évidemment pas intéressant de laisser des
» cours à zéro jusqu'au dénouement de la position.

Je comprends ton problème
Ajouterai je que si Nicolas est élu le 13.5% doit se transformer en 15.5% !
Et que si Hollande est élu il aura beau jeu de faire pareil en disant De quoi vous plaignez vous si NS avait été élu vous l'auriez aussi cette hausse!

»
» en cas de clôture, totale ou partielle, qui va calculer l'impôt à payer et
» le prélever >

J'ai deja fait un retrait de PEA c'est la banque qui calcule et te verse une somme nette de charges sociales. Tu payes donc (of course) en douceur.

Il me semble utile de faire l'hypothèse que la banque ou courtier ne veut surtout ne pas déplaire au fisc dans son mode de calcul.
Comme le courtier paye directement au fisc, tu ne peux pas facilement reprendre la main apres coup et assumer ta déclaration.Il me semble donc qu'il faut prendre les devants et discuter avec le courtier pour rechercher la régle de valorisation du non côté dont je n'ai aucune idée.
Je regarderais ce que dit le "Lefèvre"
»
» merci d'avance pour vos explications.

Welcome!
et tu en sais sans doute plus que bcp d'entre nous.

Cdlt,

Hubisan

Sur le même sujet des charges sociales sur plus value en PEA qui peuvent atteindre un montant important pour un PEA qui a reussi, c'est une dette envers l'Etat mais qui n'est pas exigible dans l'année donc cette dette est considérée comme un actif pour l'ISF; Le taux de l'ISF qui sera de 0.25% dans l'avenir (voire plus) est donc a prendre comme un rémunération a payer pour le cash que l'Etat nous laisse en différant la paiement des charges sociales. Vu comme cela 0.25%c'est peu cher par contre celui qui franchit le seuil de 1.3Million a cause de cette dette non exigible dans l'année ... c'est plus dur a accepter...

enfin ceci est ma lecture, si je me trompe merci de relancer la discussion

--
Hubisan
Investisseur GARP : growth at reasonable price

»
Je connais au moins un cas où le
» calcul de l'impôt dû lors d'un retrait partiel (PEA de plus de huit ans)
» aboutissait à un prélèvement supérieur au plus fort taux marginal ce qui
» est évidemment impossible. Il s'est révélé ensuite que la banque avait tout
» simplement "oublié" de prendre en compte un retrait partiel antérieur mais
» il a fallu batailler longtemps (deux ans!) avant que la banque (une grande
» banque française!) ne reconnaisse son erreur et rembourse l'excédent de
» prélèvement.

Je connais moi aussi très bien ce cas, car c'est de moi qu'il s'agit.
Il y avait, (il y a 2 ans environ ) une discussion sur le forum à laquelle participaient JMP et d'autres. Vous estimiez les taux d'imposition lors de retrait sur PEA. Je suis intervenue pour dire que pour moi le taux avait été de 25% (me semble t'il, mais JMP confirmera) et JMP est alors intervenu en me demandant qqs précisions. J'ai précisé bien sûr et il a tout de suite vu qu'il y avait erreur, m'a indiqué ce que je devais faire et quels étaient les calculs exacts. Mon conseiller à la banque a pris l'affaire en main, puis plus tard le directeur, mais n'avaient pas d'échos au niveau supérieur : soit ceux-ci ne répondaient pas, soit ils bottaient en touche. J'ai failli abandonner plusieurs fois, chaque fois JMP réagissait (pas content !) et un beau jour (après 2 ans environ), j'ai reçu un SMS de ma banque dans lequel ils m'annonçaient qu'ils avaient un chèque de 5000 et quelque euros pour moi. Je pense qu'ils ont recopié les calculs de JMP, ont ajouté 300€ (je crois, là, je n'ai demandé aucune explication !) et c'était bon.
En présence du directeur et de mon conseiller, dans un grand bureau de la banque le chèque m’a été remis, il n’y avait pas de fanfare, mais c’était tout comme !
Encore merci JMP ! Non seulement tu t'occupes du site, du jeu mais aussi des internautes en détresse. Je me demande s'il existe un autre site aussi bien tenu.
J'espère que tu ne vas pas récupérer trop de dossiers en panne après cette info !

» Je connais moi aussi très bien ce cas, car c'est de moi qu'il s'agit.
» Il y avait, (il y a 2 ans environ ) une discussion sur le forum à laquelle
» participaient JMP et d'autres. Vous estimiez les taux d'imposition lors de
» retrait sur PEA. Je suis intervenue pour dire que pour moi le taux avait
» été de 25% (me semble t'il, mais JMP confirmera)

Ce n'était que 17% (4142,66/24000) mais c'était quand même beaucoup trop:
http://www.securibourse.com/forum/index.php?mode=thread&id=27072#p27072

» [...] ils m'annonçaient qu'ils avaient un chèque de 5000 et
» quelque euros pour moi. Je pense qu'ils ont recopié les calculs de JMP, ont
» ajouté 300€ (je crois, là, je n'ai demandé aucune explication !) et c'était
» bon.

Tu exagères: le chèque c'était la moitié mais c'est vrai qu'ils ont ajouté 300€ à ce que j'avais calculé qu'ils te devaient. L'impôt réellement dû était un peu plus de 1800€ ce qui fait un taux d'imposition à un peu plus de 7,5%.

Ce qui m'a le plus scié dans cette histoire c'est le message du responsable de l'Unité Titres, Epargne, Dépots que je me permets de recopier ci-dessous en enlevant ce qui pourrait l'identifier:
"
Bonjour M****,

Nous avons pris en compte votre réclamation concernant le calcul des prélèvements sociaux suite à l'opération de retrait
du 02 octobre 2007 pour un montant de 24 000 € sur votre compte PEA N° ***** (transféré le 23/01/2003).

Les valeurs mobilières sont prises en charge par un teneur en compte qui se nomme ***** -Titres.
Cet organisme a en charge la gestion de toutes les opérations sur titres au niveau national.
Les calculs sont réalisés selon les règles bancaires et fiscales en vigueur. Par conséquent, ces calculs sont
définis comme fiables.

Suite à votre 1er réclamation, nous avons, via un outil à notre disposition, effectué le recalcul de l'ensemble des
cotisations, et nous n'avons pas trouvé d'anomalie sur le calcul réel.

Suite à votre 2ième réclamation qui contestait les éléments de calcul que nous vous avons adressés (tableau joint),
il s'avère que nous avons repris l'ensemble des opérations effectuées auprès de notre établissement mais aussi auprès
de votre ancienne banque (*****) afin de vérifier l'exhaustivité des données transmises lors du transfert en 2003;
il en résulte qu' après contrôles, toutes les données utilisées pour le calcul des cotisations lors de retrait, sont correctes
et que nous n'avons constaté aucune anomalie.

Pour information, les cotisations sociales sont calculées à partir :
> des versements aux différentes dates,
> des valorisations du compte aux différentes dates,
> des versements globaux,
> de tous les retraits,
> des différents taux de calcul des cotisations,
Depuis l'ouverture du produit PEA.

Après toutes ces vérifications, nous pouvons vous assurer que le montant des cotisations sociales prélévées
lors de votre retrait de 24 000 €, s'élève bien à 4 147,69 €.

Restant bien entendu à votre disposition, je vous prie d'agréer, M*****, mes sincères salutations.
"

De deux choses l'une:
-Ou bien il n'a pas le niveau mathématique suffisant pour comprendre qu'avec un taux maximum de 11% on ne peut jamais atteindre 17% de prélèvement (niveau CM1 ou CM2)
-Ou bien il a été obligé par sa hiérarchie d'écrire ce qu'il savait être faux

Je le plains de toute façon

--
jean-marie

merci pour vos réponses, j'ai contacté ma banque qui m'a fait une simulation de retrait :

=> Montant du retrait (hors prélèvements sociaux)
=> Montant des prélèvements sociaux (indicatif)

avec un détail :

CRDS 0,5 % (01/02/1996 => ajd) => Base => Montant
CSG 3,4 % (01/01/1997 => 31/12/1997)
CSG 7,5 % (01/01/1998 => 31/12/2004)
CSG 8,2 % (01/01/2005 => ajd)
PS 2,0 % (01/01/1998 => 31/12/2010)
PS 2,2 % (01/01/2011 => 30/09/2011)
PS 3,4 % (01/10/2011 => ajd)
CAPS 0,3 % (01/07/2004 => ajd)
CRSA 1,1 % (01/01/2009 => ajd)

qui permet de voir les PVs prises en compte à chaque palier : le palier actuel est bien à 13,5%.

Il va falloir maintenant que je bataille pour obtenir qu'ils valorisent les titres issus du Marché Libre comme Holy-Dis sur la base de leur dernier cours coté.

Il faudrait idéalement que je puisse aussi faire corriger la valorisation de mon PEA au 30/09/2011 ... date du passage des PS à 3,4% mais ce sera sans doute plus compliqué : je n'ai pas de photo de mon PEA à cette date.

J'ai argumenté en fournissant ces conclusions de la Cour administrative d'appel de Lyon :

http://alyoda.univ-lyon3.fr/index.php>option=com_content&view=article&id=145...

A suivre ...

après quelques relances, je viens enfin d'avoir une réponse écrite de mon conseiller financier :

"Notre centrale titre a décidé de porter les valorisations de vos actions non cotées à zéro en l’absence de réception des documents nécessaires établis annuellement après l’assemblée générale et reprenant la valorisation des titres.

Afin de régulariser votre dossier, nous vous prions de bien vouloir nous communiquer ces derniers en les demandant à chacune des sociétés."

avez-vous connaissance de telles pratiques > rien trouvé de mon côté ...

je vais envoyer des demandes à une ou deux sociétés avec lesquelles j'ai un contact correct mais je crois moyennement à leur explication.

» après quelques relances, je viens enfin d'avoir une réponse écrite de mon
» conseiller financier :
»
» "Notre centrale titre a décidé de porter les valorisations de vos actions
» non cotées à zéro en l’absence de réception des documents nécessaires
» établis annuellement après l’assemblée générale et reprenant la
» valorisation des titres.
»
» Afin de régulariser votre dossier, nous vous prions de bien vouloir nous
» communiquer ces derniers en les demandant à chacune des sociétés."
»
» avez-vous connaissance de telles pratiques > rien trouvé de mon côté ...

Je ne trouve pas cela surprenant.

Les SCI fonctionnent pareillement. Le gérant doit donner une estimation de valeur pour que les detenteurs de parts aient une valeur pour ISF ou plus values. Ainsi tous les detenteurs de part ont la même info de valorisation.

Le non coté correspond a une multitude de sociétés donc ton cas n'a rien de extra-ordinaire et doit etre prévu en détail.

»
» je vais envoyer des demandes à une ou deux sociétés avec lesquelles j'ai un
» contact correct mais je crois moyennement à leur explication.

--
Hubisan
Investisseur GARP : growth at reasonable price