Du nouveau pour les archives bancaires (Securibourse)

par Bobo, samedi 22 novembre 2008, 13:55 (il y a 5839 jours)

Samedi 22 novembre 2008 - Investir n° 1820
par Anne-Lise Defrance

Nous nous intéressons cette semaine aux documents bancaires que vous envoient vos banques et faisons le point sur le nombre d’années durant lesquelles vous devriez les archiver.
Nous vous informons également de la création d’un récapitulatif individualisé de vos frais bancaires.

Fini les tonnes d’archives qui s’accumulent! Avec la modification des délais de prescription prévue par la loi votée cette année, plus besoin dans les faits de conserver vos documents bancaires pendant dix ans, voire trente ans. Désormais, seuls cinq ans suffisent. Et ce quelle que soit la nature des documents en question.
Jusqu’alors, il vous fallait en effet détenir pendant au moins trente ans l’intégralité de vos documents bancaires considérés comme des «actes non commerçants», donc dépendants du civil car liant deux particuliers entre eux. A l’image, par exemple, des talons de chéquiers et des reconnaissances de dette après la fin du remboursement.
Dans le même ordre d’idées, vous deviez archiver durant au minimum dix ans les documents bancaires dits commerciaux remis dès lors qu’une des deux parties représente une activité commerçante. A savoir, les bordereaux de remise de chèques ou encore les relevés de compte.
D’application immédiate et dans un souci d’harmonisation, la loi du 17 juin aligne par conséquent la durée de certains délais spécifiques sur celle du droit commun, c’est-à dire cinq ans. Une bonne nouvelle, certes, pour les particuliers en mal de mètres carrés, mais qui sous-entend que, en cas d’erreur de votre établissement bancaire, vous n’avez plus dix ans mais seulement cinq ans pour vous manifester et demander réparation.

Exceptions

Toutefois, la loi prévoit le maintien de certains délais exceptionnels,
comme la durée de prescription d’un chèque et celle des comptes dormants. Ainsi, en vertu de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, la validité d’un chèque reste fixée à un an et huit jours. Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé par un établissement bancaire.
De même, selon l’article L 221-5 du Code monétaire et financier, les fonds déposés sur un compte sont définitivement perdus pour le titulaire du compte ou ses héritiers dès lors qu’aucun mouvement n’a été enregistré sur ledit compte pendant une période de trente ans. Au delà de ce délai, les avoirs sont définitivement acquis par l’Etat.
Enfin, les actions engagées par une banque à l’encontre d’un client suite à un différend né d’un contrat de crédit à la consommation font toujours l’objet d’une prescription passé un délai de deux ans. Ce même délai est par ailleurs désormais applicable à tous les litiges relatifs à la fourniture de services par un établissement bancaire.

Archivage par la banque

Si vous pouvez aujourd’hui vous débarrasser de tous vos documents bancaires âgés de plus de cinq ans, votre banque est, pour sa part, contrainte de continuer à les conserver pendant au moins dix ans. Passé ce délai légal prévu par l’article L.123-22 du Code de commerce, les établissements bancaires ne sont plus responsables envers leurs clients ou leurs héritiers.

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Récapitulatif individualisé des frais bancaires

Si vous pouvez enfin vous débarrasser de vos archives bancaires de plus de cinq ans, un nouveau document envoyé par votre établissement bancaire va faire, lui, son apparition dans vos boîtes de classement. Parce que les frais facturés par votre banque peuvent en effet parfois sembler flous malgré l’existence de grilles tarifaires, la loi du 3 janvier 2008pour le développement de la concurrence au service des consommateurs oblige désormais les banques à communiquer de manière distincte et individuelle à ce sujet.
Ainsi, chaque année en janvier, vous recevrez un document récapitulant le montant total des sommes touchées par votre banque au titre des services et des produits qu’elle vous a fournis au cours de l’année civile précédente.
Sur ce décompte figureront, pour chaque catégorie de produits ou services
consécutive à la gestion des comptes de dépôt, le sous-total des frais perçus par la banque ainsi que le nombre de produits ou de services correspondants.
De même, les intérêts touchés par la banque au titre des agios apparaîtront également sur ce récapitulatif. Ce document arrivera au plus tard le 31 janvier 2009 dans vos boîtes aux lettres.

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