FCPI et FIP (suite) (Securibourse)

par Bobo, dimanche 21 octobre 2007, 20:13 (il y a 6238 jours) @ Bobo

AU SERVICE DES ACTIONNAIRES Samedi 20 octobre 2007 (Investir n° 1763)
A l’écoute des lecteurs... par Yves Thomas, médiateur

Réduction d’ISF au titre des investissements dans les PME

L’agitation était vive jeudi sur les bancs socialistes de l’Assemblée nationale lorsqu’un député UMP a fait voter,avec l’accord du gouvernement, un amendement autorisant les dirigeants de PME à déduire de leur impôt sur la fortune les sommes qu’ils investissent dans leur propre entreprise pour une durée d’au moins cinq ans.
C’est l’occasion de revenir sur une disposition votée cet été avec d’autres mesures d’allégement de l’ISF,comme la hausse à 30 % de l’abattement applicable à la valeur vénale de la résidence principale.

Les redevables de l’impôt sur la fortune qui souscrivent directement ou par l’intermédiaire de certains fonds au capital des petites et moyennes entreprises peuvent sous certaines conditions imputer une partie du montant de leurs versements sur le montant de leur ISF.

Les versements concernés
Les souscriptions au capital des PME doivent s’effectuer en numéraire. Les apports en nature sont également admis à l’exception toutefois des apports
d’actifs immobiliers ou de valeurs mobilières. Pour bénéficier de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune, les versements doivent impérativement intervenir lors de la constitution du capital initial ou lors des augmentations de capital. Il en est de même pour les souscriptions en parts de fonds
d’investissement de proximité (FIP) : le versement doit concerner une souscription de parts nouvelles. Les acquisitions de parts déjà émises n’ouvrent
pas droit à la réduction d’impôt.

Montant de la réduction
L’assujetti à l’impôt sur la fortune peut, depuis l’adoption, le 1er août 2007, de la loi Tepa, imputer 75 % de son investissement dans la limite d’une réduction d’impôt de 50.000€ s’il souscrit directement au capital d’une PME. Lorsque sa souscription s’effectue indirectement, c’est-à-dire par le biais d’un fonds
d’investissement de proximité, l’avantage de la réduction est amoindri puisque celui- ci est égal à 50 % du montant versé et est plafonné à 10.000€.
D’application immédiate, les versements effectués bénéficient d’un régime dérogatoire aux règles de l’ISF qui apprécient la situation patrimoniale du contribuable au 1er janvier de chaque année. En effet, les versements pris en compte pour la détermination de l’avantage fiscal sont ceux qui sont effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l’année d’imposition.
En d’autres termes, les souscriptions « à cheval » intervenues entre le 16 juin 2007 et le 15 juin 2008 ouvrent droit à réduction sur le montant de l’ISF 2008 qui sera payé en 2008.

Les PME éligibles
Alternext et Marché Libre Tous les investissements au capital des petites et moyennes entreprises n’ouvrent pas droit à cette réduction d’impôt.
Les entreprises concernées doivent obligatoirement remplir trois conditions : employer moins de 250 personnes lors de la souscription, réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou avoir un bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros et, enfin, ne pas être détenues à hauteur de 25 % par une entreprise n’ayant pas les caractéristiques de la PME éligible. La société doit être membre de l’Espace économique européen, être soumise à l’impôt sur les bénéfices et exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. Sont expressément exclues les sociétés ayant une activité de gestion de patrimoine mobilier, ainsi que celles qui ont une activité de gestion et de location d’immeubles. Les titres de la société ne doivent
pas être admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger. Sont donc admises en pratique, dans le cadre de la réduction ISF, les souscriptions au capital des sociétés dont les titres sont négociés sur Alternext et sur le Marché Libre, qui sont des marchés organisés non réglementés.

FIP éligibles
Pour que les investisseurs bénéficient de cette réduction d’ISF, l’actif du fonds d’investissement de proximité doit être constitué à hauteur de 20 % au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés constituées ou exerçant leur activité depuis moins de cinq ans et répondant aux critères de l’éligibilité. Cela signifie que tous les FIP ne sont pas nécessairement éligibles.

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