lis le xxII (Securibourse)

par tehgambler, jeudi 23 août 2007, 12:53 (il y a 6297 jours) @ kisscool

» Article 8
» I. - L’article 775ter du code général des impôts est abrogé.
» II. - L’intitulé du tableau II de l’article 777 du même code est ainsi
» rédigé : « Tarif des droits applicables
» entre époux et entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».
» III. - L’article 777bis du même code est abrogé.
» IV. - L’article 779 du même code est ainsi modifié :
» o
» Les trois premiers alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi
» rédigé:
» 1
» « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est
» effectué un abattement de 150 000€ sur la
» part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants
» ou représentés par suite de prédécès
» ou de renonciation.» ;
» o
» 2
» Dans le II, le montant : «50 000€ » est remplacé par le montant : « 150
» 000€ »;
» o
» 3
» Le III est abrogé ;
» o
» 4
» Dans le premier alinéa du IV, le montant : « 5 000€ » est remplacé par le
» montant : «15 000€»;
» o
» Il est ajouté un V ainsi rédigé:
» 5
» « V. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est
» effectué un abattement de 7 500€ sur la
» part de chacun des neveux et nièces. »
» V. - Dans le premier alinéa de l’article 780 du même code, les références
» : « 777bis, 779, 788, 790 B,
» 790C et 790 D » sont remplacées par les références : « 779, 788, 790 B,
» 790 D, 790 E et 790 F », et les mots:
» « entre époux » sont remplacés par les mots : « les donations entre époux
» ou partenaires liés par un pacte civil
» de solidarité ».
» VI. - Dans le dernier alinéa de l’article 784 du même code, les références
» : « 790 C et 790 D » sont
» emplacées par les références : « 790 D, 790 E et 790 F, ».
» VII. - Le I de l’article 788 et les articles 789bis et 790 C du même code
» sont abrogés.
» VIII. - Après l’article 790 D du même code, sont insérés trois articles
» 790 E, 790 F et 790 G ainsi rédigés :
» « Art. 790 E. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit
» entre vifs, il est effectué un
» abattement de 76 000€ sur la part du conjoint du donateur.
» « Art. 790 F. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit
» entre vifs, il est effectué un
» abattement de 76 000€ sur la part du partenaire lié au donateur par un
» pacte civil de solidarité.
» « Le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le pacte prend
» fin au cours de l’année civile de sa
» conclusion ou de l’année suivante pour un motif autre que le mariage entre
» les partenaires ou le décès de l’un
» d’entre eux.
» « Art. 790 G. - I. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine
» propriété au profit d’un enfant, d’un
» petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle
» descendance, d’un neveu ou d’une nièce sont
» exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 30 000€.
» «Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
» o
» «1
» Le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans au jour de la
» transmission ;
» o
» Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une
» mesure d’émancipation au jour de la
» «2
» ransmission.
» «Le plafond de 30 000€ est applicable aux donations consenties par un même
» donateur à un même
» donataire.
» «II. – Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II
» et V de l’article 779 et aux
» articles 790 B et 790 D.
» «III. – Il n’est pas tenu compte des dons de sommes d’argent mentionnés au
» I pour l’application de
» ’article 784.
» o
» «IV. – Sous réserve de l’application du 1
» du 1 de l’article 635 et du 1 de l’article 650, les dons de sommes
» d’argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le
» donataire au service des impôts du lieu de
» son domicile dans le délai d’un mois qui suit la date du don. L’obligation
» déclarative est accomplie par la
» souscription, en double exemplaire, d’un formulaire conforme au modèle
» établi par l’administration. »
» o
» IX. - Dans le 5
» du 1 de l’article 793 du même code, les mots : « entre époux ou » sont
» supprimés.
»
» X. - Dans le troisième alinéa de l’article 793bis du même code, le mot : «
» dix » est remplacé par le mot: six ».
» XI. - Après l’article 796-0 du même code, sont insérés deux articles
» 796-0bis et 796-0quater ainsi
» édigés:
» «Art. 796-0bis. - Sont exonérés de droits de mutation par décès le
» conjoint survivant et le partenaire lié au
» éfunt par un pacte civil de solidarité. »
» « Art. 796-0quater. - Les réversions d’usufruit au profit du conjoint
» survivant relèvent du régime des droits
» e mutation par décès.»
» XII. - Dans le II de l’article 796 du même code, les mots: « le conjoint
» du défunt, » sont supprimés.
» o
» XIII. - Dans le 1
» du I de l’article 800 du même code, les mots : « et le conjoint survivant
» du défunt» sont
» emplacés par les mots : « , le conjoint survivant et le partenaire lié par
» un pacte civil de solidarité ».
» XIV. - Dans le troisième alinéa du I de l’article 990 I du même code, les
» mots : « de l’article 795 » sont
» emplacés par les mots : « des articles 795, 796-0 bis et 796-0 ter».
» XV. - Dans le second alinéa de l’article 1709 du même code, après les mots
» : « Les cohéritiers », sont
» nsérés les mots : « , à l’exception du conjoint survivant, ».
» XVI. - Le 1 du II de l’article 150-0 A du même code est abrogé.
» XVII. - Le 8 de l’article 150-0 D du même code est ainsi rédigé :
» « 8. Pour les actions acquises dans les conditions prévues aux articles L.
» 225-177 à L. 225-186 du code de
» ommerce, le prix d’acquisition des titres à retenir par le cessionnaire
» pour la détermination du gain net est le
» rix de souscription ou d’achat des actions augmenté de l’avantage défini à
» l’article 80bis du présent code.»
» o
» XVIII. - Dans le 1
» du III de l’article 150-0 D bis du même code, les mots: « A l’avantage
» mentionné au I
» e l’article 163 bis C, » sont supprimés.
» XIX. - L’article 163bis C du même code est ainsi modifié :
» o
» Dans le premier alinéa du I, les mots : « , selon le cas, dans les
» conditions prévues à l’article 150-0 A ou
» 1
» 50 UB » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au 6
» de l’article 200A»;
» o
» 2
» Le Ibis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
» «En cas d’échange sans soulte résultant d’une opération mentionnée à
» l’alinéa précédent, l’impôt est dû au
» itre de l’année de la cession des actions reçues en échange. »
» XX. - Le 6 de l’article 200 A du même code est ainsi modifié :
» o
» 1
» Dans le premier alinéa, les mots : « est imposé » sont remplacés par les
» mots : « , le cas échéant diminué
» u montant mentionné au II de l’article 80bis imposé selon les règles
» applicables aux traitements et salaires,
» st imposé lorsque le montant des cessions du foyer fiscal excède le seuil
» mentionné au premier alinéa du 1
» u I de l’article 150-0 A » ;
» o
» 2
» Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
» « Pour l’appréciation du montant des cessions et du seuil mentionnés à la
» phrase précédente, il est tenu
» ompte des cessions visées aux articles 80quaterdecies, 150-0 A et 163bis
» C.»;
» o
» 3
» Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
» er
» « Pour les actions acquises avant le 1
» janvier 1990, le prix d’acquisition est réputé égal à la valeur de
» ’action à la date de la levée de l’option. » ;
» o
» 4
» Dans le troisième alinéa, après les mots: «conformément à la
» réglementation en vigueur», sont insérés
» es mots : « ou l’apport à une société créée dans les conditions prévues à
» l’article 220nonies», et le mot: deuxième » est remplacé par le mot : «
» troisième » ;
» o
» 5
» Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
» « Si les actions sont cédées pour un prix inférieur à leur valeur réelle à
» la date de la levée d’option, la
» moins-value est déductible du montant brut de l’avantage mentionné au I de
» l’article 163bis C et dans la limite
» e ce montant, lorsque cet avantage est imposable. »
» XXI. – Le e du I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est
» ainsi modifié :
» o
» 1
» Dans le premier alinéa, les mots : « de l’avantage défini au 6bis » sont
» remplacés par les mots : «des
» vantages définis aux 6 et 6bis»;
» o
» 2
» Le second alinéa est supprimé.
» XXII. – Les I à XV s’appliquent aux successions ouvertes et aux donations
» consenties à compter de la date
» de publication de la présente loi.[/b][/b] Les XVI à XXI s’appliquent aux
» options attribuées à compter du
» 20 juin 2007.

Merci