La fiscalité problématique d'Acadomia (Securibourse)
Acadomia est agrée en tant quentreprise dédiée aux services à la personne. A ce titre, elle bénéficie dune fiscalité privilégiée. De multiples études, des rapports ont montré depuis plusieurs années aux autorités politiques le vivier important pour lemploi que constituait le secteur des services à la personne. Malgré de nombreux freins structurels qui gênaient son essor, le secteur des services à la personne croissait régulièrement depuis de nombreuses années, contrastant avec le reste de léconomie française. LEtat (au travers des gouvernements successifs tant de droite que de gauche), via des réductions dimpôts dédiées, soutient quelques professions du secteur depuis maintenant plus de dix ans. Le plan de développement des services à la personne, mis en uvre par la loi Borloo du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, continue de soutenir cette politique en fixant deux objectifs majeurs: satisfaire à une demande croissante et créer de nombreux emplois professionnalisés (500 000 en trois ans), qualifiés et correctement rémunérés. Le 14 décembre 2006 le Premier Ministre a annoncé une extension du dispositif de services à la personne en apportant une aide aux ménages non imposables ayant recours à ces services à travers un mécanisme de crédit dimpôts. Ce crédit dimpôts vise à égaliser le traitement des contribuables français, lidée étant dinciter tous les contribuables et pas seulement les contribuables imposables en France à faire usage de services à la personne déclarés pour rendre abordable par tous des services de qualité, encourager à la professionnalisation de ces services et éviter le travail au noir. Par volonté du Parlement, la loi de finance rectificative 2006, adoptée jeudi 21 décembre, a restreint le champ des services à la personne concernés par cette aide, en la limitant exclusivement à « la garde denfant, au soutien scolaire et aux cours à domicile ». Ce simple rappel historique met en évidence le soutien toujours reconduit de lEtat pour favoriser un secteur en essor qui contribue puissamment à faire reculer le chômage, à donner une activité régulière et sécurisée à quantité de travailleurs précaires, et qui, in fine, contribue à satisfaire des besoins nouveaux de la société française. Par une logique habituelle de dénigrement à visée électorale, certains candidats à lélection présidentielle ont instillé le doute sur une suppression éventuelle de ces dispositifs fiscaux. Cette éventualité, assez improbable, présente un risque certain pour lexploitation dentreprises de soutien scolaire, à linstar dAcadomia. Elle nôte pas la remarquable efficacité dun dispositif qui a contribué largement dans un passé récent à régulariser un marché dominé par le travail illégal et qui devrait, selon toute vraisemblance, être à lavenir perpétué. En attendant le terme des élections qui fixera définitivement les incertitudes sur le sujet, je propose de rappeler quelques éléments dinformation tirés en partie des assemblées concernant la fiscalité, appliquée au cas particulier de la société :
-concernant la réduction dimpôt : M.Coléon a reconnu, lors de lassemblée, lexistence dun risque grave pour la continuité de lexploitation de la société si ceux-là étaient supprimés. Cependant, si ce risque est bien réel et préoccupant, M. Coléon a estimé que la probabilité de réalisation de ce risque restait assez faible. Limportance des investissements consentis pour lannée écoulée et ceux en cours pour les exercices ultérieurs témoignent de cette confiance. Il convient, en outre, de faire remarquer le coût social que provoquerait la généralisation de cours de soutien individualisés. Si les études sont encore insuffisantes, les premières estimations indépendantes évaluent le coût global entre 9 et 12 milliards deuros. La question restant, la France a-t-elle les moyens de mettre en uvre cette politique >
Sagissant de commenter si les cours de soutien étaient un produit de luxe réservé à quelques privilégiés, M.Coléon lors de lémission télévisée de France 5 a clairement manifesté que non, soulignant que lavantage fiscal, dans la mesure où il rendait accessible à un plus grand nombre de familles les cours de soutien, permettait de rendre compétitifs ces mêmes cours avec ceux dispensés au noir. Il est notable découter le témoignage de quelques familles signalant que labsence davantage fiscal leur interdirait la possibilité de recourir à de tels cours.
-concernant le nouveau crédit dimpôt : M.Coléon a évidemment souligné son caractère positif dans la mesure où, dune part, il rendait accessible à un plus nombre de familles des cours de soutien individualisés, contribuant avantageusement à marier les idées de justice sociale avec leffort pour de réduction du travail irrégulier, et dautre part dans la mesure où il élargissait la base de clientèle de la société.
-concernant le CESU préfinancé instauré par la loi Borloo, les paiements représentent encore quune faible fraction de lensemble des facturations : 0,5% pour lexercice écoulé, 2% pour novembre 2006 et 5% estimé pour lannée 2007. Ce phénomène est commun, en France, à toutes les entreprises de services à la personne. Il traduit à la fois la nouveauté de ce préfinancement et la relative lenteur des entreprises à le mettre en uvre (concertation avec les comités dentreprise, les syndicats de salariés, etc.). Cette évolution, cependant, est à terme inexorable. En effet, « cet outil permet de solvabiliser une demande large puisque les entreprises, comités dentreprise et les collectivités locales peuvent octroyer des CESU subventionnés et ainsi permettre à des publics peu favorisés daccéder à un service de qualité à des prix abordables ». Dautres pays, comme lAllemagne et la Grande Bretagne, en ont déjà un large recours. La France, après un temps de retard, continuera ce modèle.
-concernant le taux réduit de TVA, je reproduis le communiqué de la société qui me parait amplement explicite:
« Lentreprise a vécu un exercice difficile du fait du manque de visibilité au niveau du taux de TVA de ses prestations, la décision de prolonger le taux réduit de TVA après le 31 Décembre 2005 nayant été prise que tardivement (le 1er Février 2006 avec effet rétroactif). Cela a perturbé les décisions dinvestissement, le plan dembauche et le lancement des campagnes de publicité au cours de lexercice. La situation en terme de TVA est aujourdhui stabilisée au moins jusquau 31 Décembre 2010. »
-concernant le mode de fonctionnement social (mandataire), M.Aiach a souligné la clarification des aspects réglementaires consécutive à la mise en uvre du plan Borloo, notamment au travers de limportante convention de partenariat signée avec lACOSS (organisme central des Urssaf) sur le mode mandataire de fonctionnement de la société qui écarte considérablement tout risque de litige ou de requalification dans lavenir ainsi quils avaient pu paraître lors dexercices précédents au travers de provisions exceptionnelles.
Il ressort de ces développements la continuité et la régularité du soutien de lEtat dans lessor de lensemble du secteur de services à la personne depuis de nombreuses années. Le soutien scolaire y a une part reconnue et pour lors complètement admise. Lefficacité des dispositifs successifs a largement été éprouvée. Si aucune certitude aujourdhui nest parfaitement assurée, il est vraisemblable de croire que ces mesures seront dans lavenir continuées. La polémique autour du soutien scolaire privé, sans proposer de solutions sociétales alternatives cohérentes, a couvert de suspicion une société dont le modèle économique a pour lors parfaitement réussie. Sans doute cette suspicion aussi est exagérée. Le terme des élections les lèvera complètement. Alors, sans doute, les qualités propres de cette société reprendront la primeur et elle réapparaîtra bien plus vivement et favorablement en lumière. En attendant, ces simples aspects développés suffisent à considérablement rasséréner.
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Graham